La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a imposé aux entreprises d’au moins 50 salariés de mesurer, à partir du 1er janvier 2019, les écarts de rémunération existants entre les hommes et les femmes.
La loi a posé 4 indicateurs permettant de calculer cet index, un nombre de points étant affecté à chacun de ces indicateurs :
- Ecart de salaire pratiqué entre les hommes et les femmes, à poste et à âge comparable (non calculable, effectif de groupes valides inférieur à 40% de l'effectif)
- Ecart dans les chances d’obtenir une augmentation (25 points obtenus)
- Majoration, ou non, de la rémunération des salariées de retour de congé maternité (Non applicable pour l'année 2022, absence de retours de congé maternité)
- Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise (10 points obtenus)